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L’état des risques naturels, miniers et technologiques

Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, depuis juin 2006, la loi oblige de signaler un bien exposé aux risques naturels, miniers et technologiques (inondations, mouvement de terrain, séisme, etc....).

L’ESRIS doit être impérativement annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.

Ces renseignements sont à la disposition du vendeur ou du bailleur auprès de la mairie ou de la préfecture du département ou le bien est déclaré.

Toutes les communes concernées par ces risques font l’objet d’un arrêté préfectoral qui énumère la liste des risques, la délimitation et la qualification des phénomènes naturels, ainsi que le plan de prévention des risques.

Si l’ESRIS n’est pas présent lors de la transaction et qu’il s’avère que le bien immobilier se trouve sur une zone à risques, la responsabilité du vendeur ou du bailleur sera alors mise en cause pour vices cachés.  

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