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Les diagnostics obligatoires pour la location d’un bien immobilier

Dans un souci de prévention des risques et la santé des locataires ou occupants d’un bien immobilier, la loi impose un certain nombre de diagnostics obligatoires qui doivent impérativement être faits avant la transaction immobilière et être annexé au contrat de location :
- Si la construction du bien date d’avant 1949, un diagnostic plomb doit être réalisé.
- Si la construction du bien date d’avant 1996, le diagnostic amiante doit être effectué.

Quelle que soit la date de construction du bien immobilier, 3 autres diagnostics sont aujourd’hui obligatoires lors de la location du bien :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui fournit sous forme d’étiquettes l’évaluation de la consommation d’énergie nécessaire au bâtiment et l’émission de gaz de serre produite.
- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), obligatoire pour informer les locataires ou occupants si le bien est situé sur une zone dite « à risques »
- le mesurage Loi Boutin, calcul de la surface habitable réelle, obligatoire uniquement pour la location d’un bien immobilier vide et déclaré comme résidence principale.

Cette obligation est valable pour les appartements ainsi que pour les maisons individuelles.

Au moment de la location d’un bien immobilier, un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Les diagnostics sont à la charge du bailleur.  

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