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La Loi Boutin

Depuis le 27 mars 2009, la Loi Boutin  rend obligatoire la mesure de la surface habitable réelle d’un bien immobilier loué.

Elle concerne uniquement les locations non meublées à usage de résidence principale qu’il s’agisse d’appartement ou de maison individuelle.

Ne sont donc pas concernées les locations meublées, saisonnières et  les résidences secondaires.

 La surface habitable est la surface réelle au plancher de l’habitation, après avoir déduit toutes les surfaces occupées par des éléments fixes (longueur et épaisseurs des murs, des cloisons, les terrasses, balcons etc....) Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel pour mesurer la surface habitable du bien, mais c’est fortement conseillé.

En effet, après avoir remis le mesurage obligatoire avant la signature du bail, le locataire a un an pour faire valoir une erreur de mesurage et vous obliger à baisser le loyer au prorata de l’erreur constatée si celle-ci est supérieure à 5%  de la surface habitable réelle.

Ce pourcentage peut très vite être atteint d’autant qu’une multitude de petites déductions sont applicables au mesurage (Gaines, embrasures de portes et fenêtres, etc....).

Activ'Expertise Annecy met à votre disposition des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, spécialistes du mesurage Loi Boutin qui vous garantissent un métrage précis.

Cette précaution dégage le bailleur de sa responsabilité sur le métrage annoncé à la location et constitue une protection contre l’abus de certaines annonces immobilières.  

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