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La Loi Carrez

Cette loi a été mise en application dès le 19 juin 1997 et concerne la vente d’habitation (appartement ou maison) en copropriété uniquement.

Elle repose sur l’obligation de fournir le mesurage précis de la surface habitable du bien immobilier, par le vendeur ou le mandataire de vente.

Ne sont pas concernées les ventes sur plan, les terrains à bâtir et les lots inférieurs à 8 mètres carrés.

Il est préférable de confier ce métrage à un diagnostiqueur immobilier certifié Loi Carrez, car il est très facile de se tromper lors du mesurage (de nombreuses déductions sont à opérer qui peuvent surévaluer la surface habitable du bien si elles ne sont pas appliquées).

L’acheteur du bien peut, dans l’année qui suit la signature du compromis de vente, faire réévaluer la surface habitable et contester celle-ci.

Cela peut remettre en question la vente ou le prix du bien immobilier.

Activ'Expertise Annecy vous propose d’accomplir le mesurage Loi Carrez et d’en prendre l’entière responsabilité.  

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