Diagnostics obligatoires vente
Votre contact : Alexandre SAMSON
Pour permettre aux acheteurs de mieux encadrer leur transaction immobilière, des lois ont été mises en place obligeant le vendeur à effectuer des diagnostics immobiliers.
Le nombre varie en fonction de plusieurs critères.
Voici les diagnostics immobiliers obligatoires :
Quel que soit le bien immobilier et sa date de construction :
- Le diagnostic de performance énergétique Le bien immobilier se situe sur une zone à risques (vérification auprès de la mairie ou de la préfecture où se situe le bien) :
- Le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
- Le diagnostic termite (si la zone géographique représente un risque de contamination) Si l’installation au gaz du bien immobilier date de plus de 15 ans :
- Le diagnostic gaz Si l’installation électrique du bien immobilier date de plus de 15 ans :
- Le diagnostic électricité La construction du bien immobilier date d’avant juillet 1997 :
- Le diagnostic amiante La construction du bien immobilier date d’avant janvier 1949 :
- Le diagnostic plomb Obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers en copropriété habitable (ne sont pas compris les garages, les caves ou les lots inférieurs à 8 mètres carrés) :
- Loi Carrez (indication de surface habitable réelle) Obligatoire pour tous les logements équipés individuellement du système d’assainissement :
- Le diagnostic assainissement Tous les diagnostics doivent se trouver dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être annexé à l’acte de vente au plus tard.
Le diagnostiqueur immobilier est certifié par un organisme agréé et bénéficie d’une assurance professionnelle.
Activ'Expertise Annecy met à votre disposition ses diagnostiqueurs.
N’hésitez pas à nous consulter en cas de doutes concernant vos obligations lors d’une vente