L’objectif de la loi Boutin dans la location immobilière
En vigueur depuis 2009, la loi Boutin encadre la mesure de la surface habitable lors de la mise en location d’un logement vide ou meublé. Elle vise à renforcer la transparence entre bailleurs et locataires en imposant la mention de la surface habitable du bien dans le bail. Cette obligation permet d’éviter les litiges liés à des surfaces surestimées et protège ainsi les futurs occupants.
Comment la surface habitable est-elle calculée ?
Le calcul selon la loi Boutin prend en compte l’ensemble des pièces utilisées pour vivre : chambres, séjour, cuisine, salle de bains, et combles aménagés. Certains espaces sont déduits, comme les murs, cloisons, embrasures de fenêtres et portes, mais aussi certaines dépendances et annexes telles que caves ou structures en extérieur.
Le rôle central de la hauteur sous plafond
Pour être considérée comme habitable, une pièce doit remplir des critères précis. La superficie doit au moins atteindre neuf mètres carrés et la hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres vingt. Une alternative existe : si la pièce présente un volume d’au moins vingt mètres cubes, elle est également admissible. Ces seuils garantissent un confort minimal pour l’occupant et visent à exclure les espaces exigus ou inconfortables du calcul.
Pourquoi la hauteur sous plafond est-elle si importante ?
La hauteur sous plafond influe directement sur la sensation d’espace et le bien-être à l’intérieur d’un logement. Un plafond bas réduit la luminosité, limite la circulation de l’air et donne une impression d’exiguïté. Grâce à l’exigence des 2,20 mètres de hauteur, les locataires bénéficient d’espaces agréables à vivre, conformes aux standards actuels de salubrité et de décence.
Distinction entre la loi Boutin et d’autres mesurages immobiliers
Il est courant de confondre la loi Boutin avec la loi Carrez, qui s’applique surtout lors de ventes de logements en copropriété. La principale différence réside dans le type de surface annoncée : la première concerne la surface habitable pour la location, tandis que la seconde indique la surface privative pour la vente. De plus, la loi Carrez retient les espaces avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre et inclut certains greniers ou vérandas, ce qui n’est pas le cas de la loi Boutin.
L’importance d’un mesurage fiable
La réalisation d’un mesurage exact demande la connaissance des critères réglementaires et parfois l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier. Recourir à un professionnel garantit l’exactitude de la surface déclarée et évite d’éventuels litiges entre bailleur et locataire.
En résumé
- La loi Boutin encadre la location et impose la mention de la surface habitable réelle dans le bail.
- Une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres (ou un volume minimal) est exigée pour garantir un espace confortable aux locataires.
- La distinction entre surface habitable et surface privative (loi Carrez) se révèle essentielle lors de transactions différentes.
Faire appel à un professionnel pour mesurer son bien permet d’assurer la conformité et la sérénité dans la location.